L'Union européenne a décidé de changer les règles de calcul de la TVA sur les biens dématérialisés (musique, vidéo à la demande, applications, jeux vidéo, etc).
Désormais le commerçant devra appliquer le taux en vigueur dans le pays où se fait l'achat.
Jusqu'à présent, le taux qui s'appliquait était celui du pays où était située la société éditrice du service.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rendu publique une enquête qui démontre qu'un site de commerce en ligne sur deux présente au moins une anomalie réglementaire !
Comme nous l'avions évoqué en Février 2014 la loi Hamon sur le e-commerce entrera en application le 13 juins 2014.
L'occasion pour nous de rappeler quelles seront les nouvelles obligations des e-commerçants.
Le projet de loi relatif à la consommation, soumis par Benoît Hamon, devrait être voté dans les prochains jours.
Le texte qui entrera en vigeur le 13 juin 2014 couvre de nombreuses aspects de la consommation et notemment tout le droit de la vente à distance.
Une fois de plus nos chers député s'illustrent par leur imagination sans limite en matière de taxe. 4 députés socialistes viennent en effet de déposer un amendement au projet de loi de finances 2013, visant à taxer la publicité en ligne et les transactions e-commerce
